K.Pratique

Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles :





Le lancement de l’acte d’avocat par la profession


En parallèle de la récente consécration de la place de l’avocat dans la nouvelle procédure de la garde à vue, le Conseil national des Barreaux est revenu le 5 mai dernier lors d’une conférence au Conseil économique, social et environnemental, sur l’importance de l’acte d’avocat, garantie par le législateur par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, tant d’un point de vu symbolique que pratique.


La consécration du devoir d’avocat conseil et du rôle de rédacteur de l’avocat

Le lancement de l’acte d’avocat par la profession
Perçu avant tout comme « un homme de procès », la facette de l’avocat conseil est quant à elle beaucoup moins reconnue d’où la nécessité de réaffirmer la fonction sociale de l’avocat. Pour Michel Bénichou, avocat au barreau de Grenoble et ancien président de la Fédération des barreaux d’Europe, « l’acte contresigné par avocat était essentiel pour la profession d’avocat consacrée comme rédactrice d’acte. »

Dans un contexte où le marché du droit est de plus en plus libéralisé et concurrentiel, où les usagers connaissent souvent très mal les produits qu’ils achètent et où les acteurs se multiplient, l’acte d’avocat se présente comme un marqueur de qualité. Outil pour faire face à la concurrence et à la multiplication des informations, l’acte d’avocat permet de proposer des acteurs de confiance et souligne les « qualités intrinsèques et particulières du rédacteur d’acte », explique Thierry Wickers, président du Conseil National des Barreaux. De plus, grâce à cet acte, l’avocat propose une alternative à l’acte authentique.

Ritualisé par l’apposition du sceau (deux A juxtaposés) en bas de la page et par la signature qui ne peut pas être déléguée, l’acte place désormais l’avocat comme premier juge de ses clients puisqu’il doit être capable dès le début de juger de l’équilibre du contrat, ce qui signifie que la responsabilité de l’avocat est désormais présumée. « Nous sommes des protecteurs, nous devons avertir les clients des risques encourus lors qu’ils signent un contrat », a expliqué Patrick Michaud, avocat au barreau de Paris, lors de la conférence.

Par son contreseing, particulièrement en matière de droit des affaires, l’avocat atteste avoir pleinement informé son clients des conséquences de l’acte. La compréhension étant présumée, les parties ne peuvent désavouer l’acte d’avocat qu’en utilisant la procédure de faux. Le contreseing de l’avocat doit être concomitant à la signature des parties ; la présence de l’avocat doit donc d’une façon ou d’une autre être assurée lors d’une signature électronique.

La conservation fidélise la clientèle

Obligation déontologique des avocats, la conservation de l’acte contresigné va devoir s’effectuer de façon individuelle et collective. A n’importe quel moment, le client doit pouvoir obtenir une copie certifiée de l’acte d’avocat par le biais de son avocat.

De façon individuelle d’abord : chaque cabinet s’organisera pour avoir un relevé des actes contresignés par avocat (minutier). Chaque acte d’avocat devra être porté sur ce registre avec la date, le nom des parties et le thème de l’acte. En cas de départ, chaque avocat pourra récupérer les actes qui comporteront sa signature.

De son côté, « la profession s’organise quant à la conservation collective des actes. Cette conservation sera liée à la signature électronique », rappelle Michel Bénichou.

Deux points positifs à cette obligation déontologique : la pérennité des cabinets d’avocats et la fidélisation de la clientèle. Le client entretiendra un véritable lien avec son cabinet.

L’avenir de l’acte d’avocat

Instrument de preuve littérale supplémentaire, l’acte d’avocat se place comme un intermédiaire entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique, mais aussi comme un 4ème acte (il ne faut pas oublier l’acte administratif) à part entière.

Le législateur pourrait dans un futur proche, au nom des règles de la concurrence, permette de renverser certaines décisions des usages par acte authentique. Il est aussi probable que le législateur pousse sa confiance dans la profession d’avocat en rendant le recours à un acte d’avocat obligatoire et en permettant de le rendre exécutoire par le biais d’une requête auprès du juge.

Les avocats, dans leur ensemble, s’accordent sur un point : l’avenir de l’acte d’avocat dépendra de l’usage que les avocats en font eux-mêmes.

le Lundi 9 Mai 2011

        

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter


Une publication du cabinet


S'abonner

Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles




Nous suivre en ligne

Facebook
Twitter
Rss
iPhone

KGA Avocats sur votre mobile

Store

Facebook + Twitter


Recherche


NOS CHRONIQUES