K.Pratique

Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles :




A propos de l'auteur
Eve Derouesné

Avocat au Barreau de Paris depuis 2006
Bureau : Paris
Langues : Français, Anglais
Secrétariat : Virginie Guillemot +33 (0)1 44 95 20 26
Email : e.derouesne@kga.fr

Le champ d'application du référé précontractuel reste définitivement fermé aux conventions d'occupation domaniale, même en cas de soumission volontaire à une procédure formalisée


Commentaire de la décision du CE 2˚ et 7˚ s-s-r., 3 décembre 2014, n˚ 384 170, mentionné aux tables du recueil Lebon , publié dans Lexbase Hebdo édition publique n˚356 du 18 décembre 2014



Rédigé par Eve Derouesne, Benjamin Touzanne le Mardi 23 Décembre 2014

        

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter


Une publication du cabinet


S'abonner

Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles




Nous suivre en ligne

Facebook
Twitter
Rss
iPhone

KGA Avocats sur votre mobile

Store

Facebook + Twitter


Recherche


NOS CHRONIQUES