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Patrick Berjaud

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La nouvelle obligation de dénonciation des salariés auteurs d’infractions routières


Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer le salarié auteur d’une infraction routière, pour laquelle il reçoit un avis de contravention, ce qui n’était pas le cas avant la loi du 18 novembre 2016 (et le décret d’application du 28 décembre 2016), qui a notamment créé l’article L.121-6 du code de la route.


1. La situation antérieure : la possibilité d’éviter la perte de points

Avant le 1er janvier dernier, l’employeur n’avait pas l’obligation de dénoncer l’identité du salarié auteur d’une infraction routière, ce qui permettait, en pratique, que personne ne perde les points correspondants à l’infraction.

Cette situation découlait de la combinaison de l’article L.121-1, qui pose le principe de la responsabilité pénale du conducteur et des articles L.121-2 et L.121-3 du même code qui disposent que par dérogation au principe précité, le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des amendes, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il fournisse des renseignements permettant d’identifier le véritable auteur de l’infraction.

Rappelons que le dernier alinéa de l’article L.121-2 précise clairement que c’est bien le représentant légal de la personne morale qui est responsable, ce qui implique que c’est bien le chef d’entreprise personnellement qui doit s’acquitter de l’amende et non pas la société, personne morale. Il convenait et convient toujours d’être prudent et de ne pas faire supporter à la société le paiement des amendes résultant des infractions routières commises par les salariés.

2. Le nouveau texte : l’article L.121-6 du code de la route

L’obligation de dénonciation est insérée dans le nouvel article L.121-6 du code de la route :

« Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.


Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

3. Conséquences

L’obligation de dénonciation consiste en pratique pour l’employeur à transmettre dans un délai de quarante-cinq jours, sous forme de lettre recommandée ou directement en ligne, sur le site de[ l’ANTAI ]url: https://www.usagers.antai.gouv.fr/fr/demarches/saisienumero (l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions) :

- le nom et l’adresse du salarié conducteur
- et son numéro de permis de conduire.
La seule exception prévue par la loi est d’établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Les infractions concernées sont celles qui sont commises depuis le 1er janvier 2017 et il s’agit de toutes les infractions qui peuvent être relevées par des radars (appareils de contrôle automatique) ; par exemple, le port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone tenu en main, le non-respect des vitesses maximales autorisées, le franchissement et le chevauchement des lignes continues (cf. : pour la liste complète contenue dans le nouvel article R.121-6 du code de la route.

Pour les flottes de plus de 1 000 véhicules, les personnes morales pourront conclure une convention avec l'ANTAI afin d'automatiser la désignation de conducteur. Cela peut s’avérer intéressant, lorsque les véhicules sont attribués à un seul salarié. Si l’automatisation peut se révéler comme un avantage, elle impliquera des démarches supplémentaires en cas de changement de conducteur, pour motifs divers et variés (notamment si le salarié quitte l’entreprise...).

Lorsque les véhicules ne sont pas réservés à un seul salarié, il peut être difficile pour l’employeur d’identifier le salarié conducteur.

Dans l’hypothèse où l’employeur ne pourra identifier le salarié qui conduisait au moment de l’infraction, la perte de points sera inexistante et le régime antérieur aura vocation à s’appliquer, mais le chef d’entreprise sera néanmoins redevable d’une contravention de 4e classe, pouvant aller jusqu’à 750 euros. Là encore, il convient de rappeler que ce n’est pas la société (personne morale) qui doit supporter l’amende mais bel et bien le chef d’entreprise à titre personnel.

Enfin, notons qu’en ce qui concerne les véhicules d’entreprise loués, aucune disposition particulière n’est prévue, contrairement à la responsabilité pécuniaire du chef d’entreprise, pour laquelle le législateur avait pris soin de préciser qu’elle pesait également sur le locataire.

4. Comment réagir

Les chefs d’entreprise peuvent craindre que cette nouvelle obligation de « dénonciation » soit un danger pour la paix sociale au sein de l’entreprise. Ces nouvelles dispositions pourraient s’avérer coûteuses pour une entreprise qui se trouverait, par exemple, dans l’obligation de dénoncer l’un de ses meilleurs commerciaux qui perdrait son permis, et serait donc contrainte par la suite de licencier pour ce motif (impliquant le coût du licenciement, celui du recrutement, etc.). Néanmoins, la solution qui consiste, pour le chef d’entreprise, à payer l’amende liée à l’infraction routière, ainsi que celle liée à la non-dénonciation, avant de se faire rembourser par le salarié le montant des deux amendes n’apparaît pas être une bonne solution, surtout si l’employeur ne peut pas prouver qu’il a mis en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le suivi de ses véhicules, au moyen d’agendas par exemple. Notons que si le système mis en place implique un suivi des salariés, il faudra se rapprocher de la CNIL et éventuellement du CHSCT, selon le moyen choisi par l’entreprise.

Rédigé par Patrick Berjaud, Marie Van Labeke le Vendredi 3 Mars 2017

        

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