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L’indépendance, une nécessité ?


Un entretien de Michel Mercier, Garde des Sceaux, paru le 26 juillet dernier dans Sud Ouest, au sujet de la non réouverture du dossier Robert Boulin, permet de s’interroger sur la nécessité d’un parquet indépendant.


Rappel des faits

Le décès de l’ancien ministre, Robert Boulin, officiellement suicidé dans quelques centimètres d’eau mais assassiné selon sa fille, remonte au 30 octobre 1979. L’information judiciaire avait été close en 1991. En 2010, sa fille, après avoir obtenu de nouveaux témoignages dont celui d’un ancien ministre, collègue de Robert Boulin, a donc demandé sa réouverture pour charges nouvelles en 2010.
Sa démarche avait pour objectif d’obtenir des analyses A.D.N. du timbre collé sur l’enveloppe de la lettre où son père avait fait part de son intention de se suicider – lettre dont elle conteste l’authenticité. De telles analyses avaient été faites peu auparavant dans l’affaire Grégory, lui aussi découvert dans l’eau. La différence fondamentale entre les deux affaires était que Grégory avait été judiciairement déclaré assassiné ; ce n’était pas le cas de Robert Boulin.

L’article 189 du Code de procédure pénale prévoit que, notamment, les déclarations de témoins qui n’ont pu être entendus constituent une charge nouvelle. Mais l’article 190 du même code dispose " qu’il appartient au ministère public seul de décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information au vu de ces nouvelles charges ".

En l’espèce, le ministère public a refusé cette réouverture.

La fille de Robert Boulin a donc déposé en janvier 2011 une requête auprès de la CEDH qui pourrait aboutir à la condamnation de la France. Un des arguments soulevé est que le ministère public n’est pas une autorité judiciaire indépendante, puisqu’elle est hiérarchiquement soumise au ministre de la Justice.


Dans son entretien à Sud Ouest du 26 juillet 2011, Michel Mercier souligne ne pas avoir de commentaire à faire sur la décision du parquet.
Cette déclaration appelle plusieurs commentaires. En premier lieu, il paraît peu crédible que dans un corps de fonctionnaires où, selon le principe coutumier, « la plume est serve», la décision du Parquet général ait été prise sans concertation avec l’autorité hiérarchique alors que le fond du dossier est le décès d’un ministre de la République. En second lieu, et cela est beaucoup plus important, la requête de la fille de Robert Boulin pose une nouvelle fois la question de l’indépendance du Parquet, maintes fois évoquée, maintes fois promise avec des assouplissements divers mais jamais mise en œuvre.

Cette absence d’indépendance laisse en effet le champ libre à toutes les suppositions de manipulations et, s’agissant d’un ancien ministre, de manipulations politiques. Or rien ne prouve que la décision de refus ait une motivation d’opportunité politique. Elle est peut-être (sans doute diront beaucoup) solidement fondée en fait et en droit. Peut-être le Parquet général a-t-il simplement informé de sa décision sa hiérarchie qui en a simplement pris acte sans suggérer telle ou telle réponse. Mais en l’état actuel de l’organisation du Parquet, le doute ne peut que continuer de planer.

Cette absence d’indépendance des membres du Parquet apparait d’autant plus paradoxale que l’indépendance des commissaires du gouvernement devant les juridictions administratives n’a jamais été mise en cause. Pourtant, ce sont des décisions de l’administration et du gouvernement que ces magistrats analysent et souvent critiquent. La réforme de 2009 par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions a d’ailleurs consacré cette indépendance en les rebaptisant « rapporteurs publics ».

Dans l’Europe d’aujourd’hui, le statut du Parquet n’apparaît-il pas anachronique et son indépendance comme une nécessité ?


Rédigé par Philippe Gold le Mercredi 31 Août 2011

        

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