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A propos de l'auteur
Laurent-Xavier Simonel

Avocat au Barreau de Paris depuis 1986
Associé depuis 1993
Bureau : Paris
Secrétariat : Virginie Guillemot +33 (0)1 44 95 20 26
Email : lx.simonel@kga.fr

L’Etat français ... ?


Le poids du passé s’imposerait-il quoique l’on veuille ? Faut-il se résoudre à sonder les inconscients collectifs pour y traquer la répulsion latente dont souffrirait le cœur de nos valeurs républicaines : la dénomination de la République elle-même ?
Il faut, sans doute et plus simplement, dénoncer un travers trop commun. Celui qui nous fait préférer l’emphase des formules auxquelles on prête peu d’attention mais dont on use d’autant plus aisément qu’elles paraissent bien sonner.


Un contexte surprenant ...

Certains droits réservés par zigazou76
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L’Etat français !

Deux mots brefs qui reviennent dans tous les medias. Qui reviennent, fréquemment, dans les propos des fonctionnaires, civils ou ... militaires et dans la production administrative. Que l’on entend résonner dans de nombreux prétoires.

Que l’on lit, même, dans le marbre, gravé pour le coup au nom du peuple français, de décisions juridictionnelles. Plus de 1.000 décisions des juridictions administratives disponibles sur Légifrance se réfèrent à la formule, y compris certaines du Conseil d’Etat (voir, par exemple, CE 27 avril 2011, monsieur Guy A., n° 348 697. La Cour de cassation n’est pas en reste (voir, par exemple, Cass. assemblée, 15 avril 2011, madame X., n° 589, pourvoi n° 10-17049.

Le réconfort vient de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. D’un rapide survol par le même truchement, il apparaît que la formule semble heureusement proscrite.

... malgré une règle claire

Faut-il rappeler que la notion d’ « Etat français » résulte exclusivement de l’acte dit « loi constitutionnelle du 10 juillet 1940». Et que la nullité de cet acte a été constatée par l’article 4 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.

Faut-il rappeler que cette notion est indissociable de « l'autorité de fait qui s'est imposée à la France » ou de « l'autorité de fait se disant ‘gouvernement de l'Etat français » au sens de l’exposé des motifs et de l’article 7 de cette ordonnance ?

Sans doute.

Et rappeler, aussi, qu’en raison de l’article 1er de cette même ordonnance qui énonce que « La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit celle-ci n'a pas cessé d'exister. » et, surtout, de la tradition constitutionnelle, il n’y a que deux formules possibles : soit « l’Etat », soit la « République française ».

Il n’y a pu y avoir d’Etat français que dans « l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français » (CE assemblée, 16 février 2009, madame Madeleine A., 315 499 et le législateur était naguère plus attentif (voir par exemple, la loi n° 57-1296 du 24 décembre 1957 relative à la limite d'âge des fonctionnaires ou employés civils et des magistrats de l'ordre judiciaire privés de leurs fonctions par l'autorité de fait dite Gouvernement de l'Etat français).

Pourrions-nous nous astreindre à un effort collectif de simple discipline afin de réconcilier la rigueur juridique et la réalité de l’histoire ?

Notre République devrait nous en être reconnaissante ...




Rédigé par Laurent-Xavier Simonel le Mercredi 1 Juin 2011

        


1.Posté par Robert Baraut le 28/02/2013 11:18
On trouve néanmoins la locution "Etat français" dans des textes antérieurs à 1940.
Cf par exemple arrêt du Conseil d'Etat, 30 novembre 1923, "COUITEAS", N° 38284 48688 , publié au recueil Lebon, p.789.

Or sauf erreur de ma part la jurisprudence du conseil d'Etat est elle même source de droit.

Juridiquement votre

2.Posté par Laurent Xavier Simonel le 22/08/2013 11:46
La décision du Conseil d’Etat du 30 novembre 1923, Couitéas , mentionne assurément et à plusieurs reprises l’Etat français.
Ce qui n’est pas anormal compte tenu du litige qu’elle tranche.
Le requérant Basilio Couitéas, lorsqu’il saisit le Conseil d’Etat en 1909, réside en Tunisie, alors sous protectorat français depuis le traité du Bardo de mai 1881. Dans l’ordre international, la France et la Tunisie sont deux Etats distincts. Le requérant attaque la décision de rejet opposée à sa demande indemnitaire présentée, naturellement, au ministre des affaires étrangères car il poursuit la responsabilité d’un Etat étranger pour des circonstances dont le siège est hors de France. Ceci justifie que la décision reprenne ici la locution en cause et, en revanche, justifie très difficilement qu’en soit tirée une règle de droit alors qu’il ne s’agit que d’une qualification toute entièrement dérivée des faits de l’espèce. D’ailleurs, lorsqu’elle se retrouve exclusivement dans le champ interne, la décision évite la formule et l’on notera, ainsi, que son article 5 met les dépens à la charge de … l’Etat, tout court.
Laurent-Xavier Simonel - KGA Avocats

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