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Gaz de schiste, un texte qui fait débat


L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 21 juin dernier, la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Un texte qui n’a pas fini de faire couler beaucoup d’encre, le conseil constitutionnel ayant été saisi de la question.


Certains droits réservés par Guy Masavi
Certains droits réservés par Guy Masavi
Ce texte,qui se limite à trois articles, prévoit :

- l’interdiction, en application notamment du principe de précaution, de l’exploration et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche,

- la création d’une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux,

- un contrôle parlementaire de l’action du gouvernement par la remise, chaque année, d’un rapport sur l’évolution des techniques et des connaissances du sous-sol en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations aux fins de recherche scientifique, sur les travaux de la commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées.

Cette proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale est celle issue de la commission mixte paritaire. Elle est le résultat d’importants débats au sein du Parlement, car si, dès le premier texte présenté à l’Assemblée nationale, le 31 mars 2011, le principe de l’interdiction de l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche était acquis, il n’en a pas été de même en ce qui concerne la mise en œuvre d’expérimentations et l’encadrement, pour l’avenir, des conditions d’exploration et d’exploitation de cette ressource.

La France possèderait des ressources importantes de gaz de schiste – le pays le mieux doté en Europe avec des ressources équivalentes à celle de la Pologne – et les enjeux économiques et énergétiques liés à leur exploitation, en particulier la réduction de la dépendance énergétique de la France, ne peuvent être négligés. Pour autant, les techniques d’exploitation, telle que celle de la fracturation hydraulique, seraient susceptibles de causer des dommages importants à l’environnement (pollution des eaux et des sols, consommation excessive d’eau pour la fracturation, destruction du paysage pour installer des puits de forage…), bien qu’aucune certitude scientifique n’existe en la matière.

Des permis à validité incertaine

C’est néanmoins en raison des risques que semble présenter cette technique pour l’environnement et sur le fondement du principe de précaution – de valeur constitutionnelle depuis que la charte de l’environnement a été intégrée au préambule de la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 - que le législateur a décidé d’agir, en urgence, en interdisant l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par cette technique de forage suivi de fracturation hydraulique de la roche.

Pour autant, il n’est pas certain que l’interdiction de cette technique conduise à l’abrogation des arrêtés portant permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux accordés début 2010. Les permis ne visant aucune technique d’exploration ou d’exploitation particulière, il suffit que les industriels concernés renoncent à la technique de fracturation hydraulique pour que leur titre soit maintenu et qu’ils conservent la possibilité d’explorer et d’exploiter les sites en question, au moyen d’autres techniques dont l’impact environnementale n’aura, d’ailleurs, peut-être pas été évalué. Cette incertitude quant aux effets de l’application de la loi sur la validité des permis déjà accordés devra être clarifiée par le conseil constitutionnel, saisi de la question par des députés de l’opposition.

L’objectif du législateur, conscient des enjeux liés à l’exploitation du gaz de schiste, n’est pas d’interdire toute exploration ou exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur le territoire national. En l’état des connaissances et des techniques, le législateur a préféré ne pas traiter directement ces questions et les renvoyer à une commission spécialisée qu’il crée : la commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Cette commission, composée de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, des représentants de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que des associations et représentants des entreprises concernées, aura, notamment, pour mission d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives et d’encadrer, par l’émission d’un avis, les conditions de mise en œuvre des expérimentations réalisées aux fins de recherche scientifique.

Le législateur, loin d’interdire toute perspective d’exploration et d’exploitation de ces mines d’hydrocarbures, envisage cette activité dans tous ses aspects : les enjeux économiques et sociaux liés à la perspective de disposer d’un substitut aux importations de gaz naturel et de permettre l’indépendance énergétique de la France, sans oublier la nécessaire protection de l’environnement. Il s’inscrit, ici, dans une démarche de développement durable, envisagée en fonction de ses trois piliers : la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social (article 6 de la Charte de l’environnement).

Rédigé par Véronique Dutaret le Vendredi 24 Juin 2011

        

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