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Focus sur l’avocat mandataire sportif


La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées apporte non seulement la consécration, attendue depuis longtemps par la profession de l’acte d’avocat, mais étend également le champ d’activité de l’avocat.


L’avocat mandataire sportif, définition

Focus sur l’avocat mandataire sportif
L’avocat peut, désormais, intervenir comme agent d’un joueur, d’un entraineur ou d’un club sportif dans la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une acticité sportive ou d’un entraînement, ou d’un contrat prévoyant la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’un entraînement.

Le lien avec les fédérations sportives

L’avocat doit transmettre aux fédérations sportives et à leurs ligues professionnelles les contrats rédigés et signés au nom du sportif dont il est le mandataire et le contrat le liant à ce sportif.

Les sanctions encourues

En tant que mandataire sportif, l’avocat est soumis aux sanctions pénales applicables aux agents sportifs. La méconnaissance par l’avocat de ses obligations en matière de tarification et de secret professionnel ainsi que celles relatives à la conclusion d’un contrat sportif avec un mineur est passible des peines de deux d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Le montant de l’amende peut être porté au-delà des 30 000 euros jusqu’au double des sommes indûment perdues s’il y a eu violation de la règle de l’interdiction de la fixation d’honoraires en fonction uniquement du résultat judiciaire.

La rémunération de l’avocat mandataire sportif

La loi du 28 mars 2011 a fixé que le montant des honoraires de l’avocat ne pourra dépasser 10% du montant du contrat signé par le sportif ou l’entraineur, tout comme l’agent sportif licencié. Si plusieurs avocats, ou un avocat et un agent interviennent, le montant total de leur rémunération ne peut également pas excéder 10% du montant du contrat.

Enfin, seul le client de l’avocat pourra le rémunérer.

le Lundi 11 Avril 2011

        

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