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A propos de l'auteur
Virginie Delannoy

Avocat au Barreau de Paris depuis 2003
Bureau : Paris
Langues : Français, Anglais
Secrétariat : Virginie Guillemot +33 (0)1 44 95 20 26
Email : v.delannoy@kga.fr

FILAE.com, en mouvement dans les pas de la loi pour des données libres


La loi Valter (loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public) a, incontestablement, donné un souffle nouveau à l’Open Data. Elle apporte de la densité au droit de réutilisation des informations publiques en consacrant sa gratuité de principe et en supprimant l’adaptation faite pour les établissements culturels, d’enseignement et de recherche.


FILAE : un service de généalogie en ligne innovant

S’inscrivant dans cette dynamique, la société FILAE vient de rendre accessible au grand public un service de généalogie en ligne innovant qui ouvre sur près de 250 millions d’actes d’état-civil et de recensement français du XIXème siècle.

La valeur ajoutée de ce service original repose sur un solide pilier. En effet, la transcription et l’indexation systématiques dans un seul moteur de recherches de l’ensemble des actes déjà diffusés au public par chaque département offre à chacun un accès simple par un seul point d’entrée pour trouver les informations concernant ses ancêtres, même à partir de bribes d’informations incomplètes (un simple patronyme, une région, une période, par exemple).

FILAE porte ce projet depuis maintenant un peu plus de dix ans, sur le fondement de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 qui a introduit en droit français la liberté de réutilisation des informations publiques.

L’article 10-II de la loi Valter a fixé aux départements un délai transitoire, expirant le 1er décembre 2016, pour mettre leurs règlements et licences de réutilisation en conformité avec les nouvelles règles cardinales de la gratuité ou de la fixation d’une redevance modérée orientée vers les coûts spécifiques engendrés par la numérisation des données (article 15 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée).

Forte d’une doctrine administrative et d’une ligne jurisprudentielle enfin établies, FILAE a, dans le cadre de la loi, franchi une étape importante pour pérenniser son projet, tout en préservant attentivement l’intérêt des archives départementales dont le patrimoine se trouve, ainsi, directement valorisé.
On relèvera, en particulier, que :
- les archives diffusées entrent bien dans le champ du droit de réutilisation, conformément aux articles L. 321-1 et L.321-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ;

- les actes diffusés ne sont pas altérés, leur sens n’est pas dénaturé et leurs sources et date de dernière mise à jour sont mentionnés, conformément à l’article L. 322-1 du CRPA ;

- aucune donnée à caractère personnel n’est diffusée (la CNIL a précisé que les données concernant des personnes nées il y a plus de 120 ans perdaient ce caractère ) ni aucune donnée pouvant « avoir de redoutables conséquences sur la vie privée de personnes vivantes » et, de manière générale, la réutilisation respecte la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, conformément à l’article L. 322-2 du CRPA ;

- FILAE a, à maintes reprises, demandé aux départements l’autorisation de réutiliser les archives qu’ils avaient diffusées ;

- la signature d’une licence n’est pas obligatoire (art. L. 323-1 du CRPA : « La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence ») et, en tout état de cause, FILAE ne peut qu’avoir veillé à proposer aux départements concernés la signature d’une licence de réutilisation, soit gratuite, soit avec redevance, conformément au modèle diffusé par le Service interministériel des Archives de France le 17 novembre 2016.
L’intérêt objectif réciproque des parties prenantes, publiques et privées, devra primer sur toute autre considération. Bien plus, la satisfaction d’une forte attente collective et la démocratisation de l’accès à une recherche généalogique fiable et utile devront inciter à tracer très vite les voies d’un partenariat satisfaisant et équilibré. Ses clés sont simples. Ce sont celles de la mise en valeur des archives publiques et du développement de leur accessibilité. Ce sont celles de la pérennisation d’un projet d’entreprise innovant dans le cadre de l’Open Data porté avec ténacité par une PME française.


Rédigé par Virginie Delannoy le Mercredi 7 Décembre 2016

        

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