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Laurent-Xavier Simonel

Avocat au Barreau de Paris depuis 1986
Associé depuis 1993
Bureau : Paris
Secrétariat : Virginie Guillemot +33 (0)1 44 95 20 26
Email : lx.simonel@kga.fr

Etat d'urgence : renvoi de la QPC devant le Conseil constitutionnel ?


Si les conclusions du rapporteur public prononcées à la séance publique du 11 décembre 2015 de la section du contentieux du Conseil d'Etat sont suivies, en dépit du rejet au fond qui pourraient être prononcé contre les requêtes, deux éléments majeurs pourraient se dessiner


Le Conseil d'Etat pourrait juger que, pour les mesures de police administratives exceptionnelles fondées sur la déclaration de l'état d'urgence, la condition d'urgence imposée pour la bonne fin d'un référé-liberté est présumée être remplie.


Le Conseil d'Etat pourrait décider de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Me Denis Garreau, avocat aux conseils, qui critique le régime des assignations à résidence.


Rédigé par Laurent-Xavier Simonel le Vendredi 11 Décembre 2015

        

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