K.Pratique

Droit social

La loi d’habilitation sur la réforme du Code du travail devant le Conseil constitutionnel - Acte 1 : Présentation du recours

Définitivement adoptée le 2 août 2017, la « loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures de renforcement du dialogue social » a été déférée à la censure du Conseil constitutionnel par plusieurs groupes d’opposition. Le 9 août dernier, les groupes Nouvelle Gauche, France Insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine alliés à deux députés...

Affaire Groupe Partouche : la Cour de Cassation confirme son appréciation restrictive des cas de coemplois au sein des groupes de sociétés

Dans plusieurs arrêts rendus le 13 juillet 2017, la Cour de Cassation confirme le tour de vis donné aux conditions d’application au sein des groupes de sociétés de la notion de coemploi par confusion d’intérêts, d’activités et de direction. (1) Il y a 10 ans, la Cour de cassation inventait en marge de tout fondement légal la notion de coemploi....

Egalité de traitement et plans de sauvegarde de l’emploi successifs

Dans deux arrêts du 29 juin 2017 (Cass. Soc 29 juin 2017 n° 16-12.007 et Cass. Soc 29 juin 2017 n° 15-21.008) destinés à une large publication (P+B+R+I), la Cour de cassation fait une application de la notion d’égalité de traitement à l’aune des plans de sauvegarde successifs (ci-après « PSE »). Le principe de l’égalité de traitement suppose que...

Clause Molière, acte II : validation d’une clause d’interprétariat

En pleine tempête sur la légalité des clauses « Molière », un Tribunal administratif vient de se prononcer, pour la première fois à notre connaissance, sur la légalité d’une clause dite d’interprétariat. Pour mémoire, les clauses dites Molière visent à imposer dans les procédures d’appels d’offre la maîtrise ou l’usage de la langue française par...

(Toujours) pas de résiliation judiciaire en cas de régularisation des manquements de l’employeur

Confirmation de jurisprudence : la Cour de Cassation a rendu une décision le 21 juin 2017 de laquelle il ressort que la régularisation, à la date du jugement, des manquements invoqués par le salarié à l’appui d’une demande de résiliation judiciaire, doit conduire au rejet de cette dernière. Un salarié adresse deux courriels à connotation raciste à...
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