K.Pratique

Droit social

Modification de l’autorisation unique n° AU-004 encadrant les dispositifs d’alertes professionnelles en application de la « Loi Sapin II »

Dans deux « K-pratique » mis en ligne le 27 janvier 2014, sous le titre « la protection du lanceur d’alerte, salarié de droit privé ou agent de la fonction publique », puis, plus récemment, le 13 février 2017, sous le titre « La loi SAPIN 2 et les lanceurs d’alerte » nous avions présenté la synthèse des dispositions des lois des 16 avril 2013 , 6...

Le Conseil constitutionnel et la loi d’habilitation Code du travail : une validation attendue

La décision du Conseil constitutionnel validant la constitutionnalité de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été rendue. Elle rappelle les termes d’une position désormais classique sur les exigences constitutionnelles en matière de loi d’habilitation et balise le pouvoir de...

La CEDH restreint la surveillance par l’employeur des communications électroniques de ses salariés

Un ressortissant roumain, ingénieur chargé des ventes, s’était créé un compte « Yahoo Messenger » à la demande de son employeur, pour répondre aux questions des clients grâce à ce service de « tchat » instantané qui permet de communiquer en temps réel avec son interlocuteur. L’employeur, qui avait...

La loi d’habilitation sur la réforme du Code du travail devant le Conseil constitutionnel - Acte 1 : Présentation du recours

Définitivement adoptée le 2 août 2017, la « loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures de renforcement du dialogue social » a été déférée à la censure du Conseil constitutionnel par plusieurs groupes d’opposition. Le 9 août dernier, les groupes Nouvelle Gauche, France Insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine alliés à deux députés...

Affaire Groupe Partouche : la Cour de Cassation confirme son appréciation restrictive des cas de coemplois au sein des groupes de sociétés

Dans plusieurs arrêts rendus le 13 juillet 2017, la Cour de Cassation confirme le tour de vis donné aux conditions d’application au sein des groupes de sociétés de la notion de coemploi par confusion d’intérêts, d’activités et de direction. (1) Il y a 10 ans, la Cour de cassation inventait en marge de tout fondement légal la notion de coemploi....
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