K.Pratique

Droit social

Clauses Molière : traiter le mal à la Racine

Dans une instruction interministérielle du 27 avril 2017 (NOR : ARCB1710251) adressée aux préfets, le Gouvernement conteste la légalité des « clauses Molière ».

La formation de référé : compétente pour ordonner la poursuite du cdd après son terme

En vertu de l’article R.1455-6 du code du travail, la formation de référé dispose du pouvoir de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2017, a donné une nouvelle application fort...

Allo le juge national, ici la CJUE !

Le sort des certificats A1, suite et fin ? « Allo la CJUE, ici le juge national ! ». Tel était le titre que nous avions donné le 25 février 2016 à un article consacré au sort des certificats E101 (aujourd’hui A1) délivrés par les Etats membres de l’Union européenne aux salariés européens. Plus précisément, la Cour de cassation, dans un arrêt du 6...

Licenciement économique et critères d’ordre : l’employeur ne peut pas attribuer le même nombre de points à tous les salariés

Par un arrêt des quatrième et cinquième chambres réunies du 1er février 2017, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que le document unilatéral relatif au PSE ne peut valablement instituer une pondération uniforme du critère des qualités professionnelles pour tous les salariés, sauf impossibilité matérielle, appréciée restrictivement,...

La requalification des CDD d’usage en CDI dans le secteur du sport professionnel

Si la loi du 27 novembre 2015 a tenté de mettre fin à une insécurité juridique certaine en instaurant un CDD spécifique pour les joueurs et entraîneurs professionnels, les juges du fond continuent de sanctionner régulièrement les CDD d’usage conclus antérieurement à la loi. Pour rappel, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme...
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