K.Pratique

Droit du sport

Pas de réforme du traitement des litiges en matière sportive mais des ajustements techniques

Par le décret n° 2015 – 651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive publié au journal officiel du 12 juin 2015, applicable aux décisions prises à compter du 15 juin 2015, l’État procède à une amélioration du traitement de ces litiges un peu atypiques Par amélioration, il faut entendre simplification et légère...

Pas de licenciement sans texte

Dans un arrêt très récent, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser qu’un club de football professionnel ne pouvait pas licencier un joueur pour son absence non justifiée au stage de formation précédent la nouvelle saison sportive, faute de texte prévoyant ce motif de licenciement (Soc, 5 novembre 2014, n°12-23135). Les faits...

La particularité des relations individuelles dans le contexte sportif de haut niveau balaye la faute grave

Quelques mois après l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles (Versailles, 23 janvier 2014 n°13/00608 - « La nécessaire distinction entre harcèlement moral et stress dans les relations de travail en matière sportive » par S. BLOCH et G. KRESSMANN), la Cour d’appel de Limoges confirme à son tour la particularité des relations individuelles dans le...

La redevance du Stade Vélodrome : L’OM et Marseille n’ont-ils pas l’obligation de s’entendre ?

Le présent article a pour objet d’identifier les éléments de contexte et les problématiques liés au montant de la redevance décidé par le conseil municipal le 30 juin 2014, objet du conflit entre la ville de Marseille et la SASP. 1. Le 9 juillet 2009, le conseil municipal de Marseille a adopté une délibération approuvant le principe du recours au...

Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de la légalité d’une décision d’une fédération sportive délégataire qui n’est pas prise pour les besoins de l’exécution de sa mission de service public

Par une décision du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Paris, statuant au fond, a, d’une part, annulé la sanction infligée par la fédération française de football (la « FFF ») à Leonardo et, d’autre part, s’est estimé incompétent pour connaître des conclusions visant à faire annuler la demande de la FFF d’extension de cette sanction à...
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