K.Pratique

Droit de la concurrence

Maintenir une entente secrète, l’originalité ne paye plus! (l’affaire du transit aérien)

Il fut un temps, pas si lointain, où les entreprises élaboraient leurs ententes anticoncurrentielles à l’occasion de simples réunions d’affaires. Or, les moyens procéduraux dont disposent aujourd’hui les autorités tant nationales que communautaires pour mettre au jour les pratiques des entreprises ont obligé celles-ci à élaborer des systèmes plus...

L’imputabilité du comportement de la filiale à sa mère : l’exemple de l’affaire de la signalisation routière

Par la décision n° 10 D 39 rendue le 22 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné 10 entreprises à hauteur de 55 millions d’euros pour la mise en œuvre de trois pratiques d’entente anticoncurrentielle et d’abus de position dominante dans le secteur de la signalisation routière verticale. La Cour d’Appel de Paris statuant sur les...

Pratiques anticoncurrentielles : les conditions nécessaires à la sanction pénale des personnes physiques

Dans un précédent article vidéo nous expliquions la délicate application de l’article L. 420-6 du Code de commerce qui sanctionne pénalement les personnes physiques ayant pris une part active dans la mise en œuvre d’une entente anticoncurrentielle ou d’un abus de position dominante. Revenons désormais sur les éléments constitutifs de cette...

Droit de la concurrence et sanctions pénales (vidéo)

Les différentes infractions pénales en matière de droit de la concurrence et les sanctions applicables sont présentées de manière synthétique. La présentation se focalise plus particulièrement sur la délicate application de l’article L. 420-6 du Code de commerce qui sanctionne pénalement les personnes physiques ayant pris une part active dans la...

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