K.Pratique

Droit commercial

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : modalités de détermination de la date de cessation des paiements

« L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s’apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report » : l’arrêt rendu le 4 novembre 2014 (1) par la chambre commerciale de la Cour de cassation...

La réforme des loteries publicitaires

Les loteries publicitaires sont définies à l’article L. 121-36 du code de la consommation comme des opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire. Elles ont fait l’objet, depuis 2011, de...

Le droit applicable en matière de rupture des relations commerciales établies (aperçu rapide)

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2014 (Cass., ch. Com., n° 12-26.705, n° 12-26.970, n° 12-29.281) qu’en matière de litiges relatifs aux ruptures de relations commerciales établies, la loi applicable était celle du lieu du dommage, dès lors que la question porte non pas sur le droit de rompre les relations commerciales mais...

Attention aux modalités de calcul du taux effectif global (TEG)

Dans un arrêt du 19 juin 2013 (n°12-16651), la Cour de cassation sanctionne sévèrement une pratique ancienne des banques, lesquelles calculent très souvent les intérêts d’un prêt sur la base d’une année comptable de 360 jours, et non sur une année civile de 365 ou 366 jours. 19 juin 2013 (n°12-16651) La Cour de cassation a, en effet, jugé que le...

Les pratiques commerciales déloyales , la fin de l’interdiction de la revente à perte ?

Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), les Etats membres ne peuvent pas prohiber par principe la pratique commerciale de revente à perte, dès lors, du moins, que le texte de loi édictant cette interdiction entre dans le champ d’application de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des...
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