K.Pratique

Corporate

Conséquences de l’exclusion abusive d’un associé de SAS

Dans trois arrêts récents, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conséquences attachées à l’exclusion abusive d’un associé de SAS. Dans les trois affaires, l’associé d’une SAS avait été exclu de la société par l’assemblée des associés sur la base d’une clause des statuts qui prévoyait que l’associé dont l’exclusion était...

SAS – Modification des règles relatives à la déclaration des dirigeants au Registre du Commerce et des Sociétés

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) à émis un avis sur cette question, à la suite des délibérations des 26 septembre et 25 octobre 2012. Le CCRCS veille à l’harmonisation de l’application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il émet des...

Commissaire aux comptes dans les SAS : la nomination facultative engage la société pour 6 exercices

Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 6 novembre 2012 (Cass. com., 6 novembre 2012, n°11-30.648) tranche définitivement la question du sort des mandats de commissaire aux comptes en cours dans une SAS dispensée de nommer un commissaire aux comptes en application des dispositions du code de commerce issues de la loi...

La prime de partage des profits : les points clés sur une loi méchamment rétroactive et fort controversée

Instituée par la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, précisée par une circulaire interministérielle du 29 juillet dernier, la prime de partage des profits à vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2013, à moins qu’une loi sur le partage de la valeur ajoutée résultant d’une...

Le retour au troc, un truc d’avenir

La baisse tendancielle des budgets publics se poursuit en dépit de l’augmentation des besoins des collectivités publiques. Celles-ci disposent de moins en moins de moyens humains et financiers. Elles doivent, pourtant et de ce fait d’ailleurs, acquérir de plus en plus de prestations auprès du secteur marchand, afin de pouvoir continuer à exécuter...

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