K.Pratique

Contentieux, médiation et arbitrage

Quand « immunité d’éxécution » rime avec « restitution »

La matière est délicate. L’insaisissabilité ou encore « immunité d’exécution » permet d’empêcher que soit poursuivie toute procédure d’exécution forcée portant sur les biens corporels ou incorporels des Etats, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics, pour autant que ces biens ne soient pas...

Arbitrage, ne pas oublier sa QPC

Dans un arrêt du 28 juin 2011, la Cour de cassation décide qu'un arbitre, investi de son pouvoir juridictionnel par la volonté commune des parties et ne constituant pas une juridiction relevant de la Cour de cassation, ne peut transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette décision mérite réflexion. En l’espèce, il...

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