K.Pratique

Concurrence- Droit public

Le domaine public est-il immunisé contre les atteintes à la liberté du commerce et de l’industrie ?

Un arrêt du Conseil d’État rendu le 23 mai dernier permet de dresser un panorama de 15 ans de jurisprudence administrative sur les autorisations d’occupation du domaine public à l’aune du principe de liberté du commerce et de l’industrie. La Régie autonome des transports parisiens (« RATP ») avait, en 2006, décidé d’autoriser l’occupation des...

La Commission européenne enquête sur les aides publiques aux transports aériens et aux aéroports

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie dans le secteur du transport aérien sur les aides d'état dont auraient bénéficié certaines compagnies aériennes et aéroports. Parmi les aéroports européens visés dans cette procédure, Pau est le seul aéroport français concerné. La Commission avait déjà ouvert une première procédure...

Une publication du cabinet


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