K.Pratique

Concurrence-Distribution

Affaire buraliste contre vendeur d’e-cigarettes : l’arbre qui cache la forêt ?

A la demande d’un exploitant de débit de tabac/presse, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné, par jugement du 9 décembre 2013 (RG n°2013J1206), une société exploitant une boutique dédiée à la vente de cigarettes électroniques en Haute-Garonne, en considérant que la vente de ces produits serait « constitutive d’un acte de concurrence...

La notion de déséquilibre significatif dans les relations commerciales : panel de décisions

La loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 (LME) a introduit au sein du code de commerce la notion de déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux. En vertu des dispositions de l’article L. 442-6-I 2° du code de commerce, il est donc interdit de « soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des...

L’Europe renforce la protection des e-consommateurs

Adoptée après d’âpres négociations, la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux « droits des consommateurs » est venue abroger deux anciennes directives sur les contrats de vente en ligne et se substituer à elles. Devant être transposée dans les Etats Membres au plus tard le 13 juin 2013, le gouvernement a d’ores et déjà annoncé que la...

Politique européenne de la concurrence 2012, demandez le programme !

Le vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de la concurrence, Joaquin Almunia, a présenté, le 22 novembre dernier, à la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen les axes de la politique européenne de concurrence pour les prochaines années. Le programme de la Direction Générale de la...

Adaptation d’un logiciel « open source » : le concepteur ne bénéficie pas d’un avantage concurrentiel

Une entreprise qui a participé à la conception d’un logiciel libre et qui en est copropriétaire ne bénéficie pas d’un avantage concurrentiel qui vicierait une procédure de passation de marché public ayant pour objet l’adaptation de ce logiciel aux besoins de l’adjudicataire. C’est la conclusion que l’on peut tirer d’un arrêt rendu par le...
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