Adoptée après d’âpres négociations, la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux « droits des consommateurs » est venue abroger deux anciennes directives sur les contrats de vente en ligne et se substituer à elles. Devant être transposée dans les Etats Membres au plus tard le 13 juin 2013, le gouvernement a d’ores et déjà annoncé que la...
Le vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de la concurrence, Joaquin Almunia, a présenté, le 22 novembre dernier, à la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen les axes de la politique européenne de concurrence pour les prochaines années.
Le programme de la Direction Générale de la...
Une entreprise qui a participé à la conception d’un logiciel libre et qui en est copropriétaire ne bénéficie pas d’un avantage concurrentiel qui vicierait une procédure de passation de marché public ayant pour objet l’adaptation de ce logiciel aux besoins de l’adjudicataire.
C’est la conclusion que l’on peut tirer d’un arrêt rendu par le...
« Les programmes de conformité sont des outils permettant aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter des infractions aux règles de concurrence. Ils reposent non seulement sur des mesures destinées à créer une culture de concurrence (formation, sensibilisation), mais aussi sur des mécanismes d’alerte, de conseil,...
