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Anna Stefanini-Coste

Avocat au Barreau de Paris depuis 2000
Bureau : Paris
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Secrétariat : Virginie Guillemot +33 (0)1 44 95 20 26
Email : a.stefanini-coste@kga.fr

Clarifications sur le maintien de l’ordre public par la force


L’emploi de la force pour le maintien de l’ordre public, vient d’être à nouveau précisé par le décret d’application
n°2011-794 du 30 juin 2011
la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. Ce décret complète la partie réglementaire du Code pénal par les articles R.341-3 et R.431-5.


Certains droits réservés par cicilief
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Evènement important, aucun texte majeur relatif à la gendarmerie nationale n’étant intervenu depuis 1903, la loi du 3 août 2009 (article 4) a supprimé la procédure de réquisition qui était jusque-là indispensable pour le recours aux escadrons de gendarmerie mobile en vue du maintien de l’ordre, alors que le recours aux compagnies républicaines de sécurité n’était pas subordonné à une telle procédure de réquisition.

Le décret n° 2011-794 en tire les conséquences, en ajoutant à la liste des autorités ayant le pouvoir de décider de l’emploi de la force pour le maintien de l’ordre public les commandants de groupement et de compagnie de gendarmerie départementale (nouvel article R.431-4 du Code pénal).

Cependant, l’article 4 précité de la loi n° 2009-971, tout en supprimant la procédure de réquisition, disposait que : « Toutefois, lorsque le maintien de l’ordre public nécessite le recours à des moyens militaires spécifiques, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ».

L’article 4 du décret n° 2011-794 apporte précisément des éclaircissements sur ce point. En effet, il créé un nouvel article R.431-5 dans le Code pénal qui définit le périmètre des « moyens militaires spécifiques » comme étant « les véhicules blindés de la gendarmerie équipés pour le maintien de l’ordre » et détermine les autorités compétentes pour mettre en œuvre les moyens militaires spécifiques, en l’occurrence le Premier ministre ou le préfet de zone de défense, indiquant ainsi le caractère exceptionnel du recours à des moyens de cette nature.

A cet égard, il convient de relever avec satisfaction que le pouvoir réglementaire a jugé utile, au nouvel article R.431-3 du code pénal, de rappeler que le recours à la force publique doit être « absolument nécessaire au maintien de l’ordre public » et que les mesures déployées doivent être proportionnées au trouble (tout comme le Conseil d’Etat l’a jugé dans un arrêt n°341917 du 1er juin 2011 sur l’usage du Taser) auquel il doit être mis fin, conformément aux principes en vigueur dans tout Etat de droit.







Rédigé par Anna Stefanini-Coste le Mercredi 6 Juillet 2011

        

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