K.Pratique

Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles :




A propos de l'auteur
Philippe Gold

Avocat au Barreau de Paris depuis 1974
Associé depuis 1978
Bureau : Paris
Secrétariat : Eva Lévy + 33 (0)1 44 95 20 36
Email : ph.gold@kga.fr

Arbitrage, ne pas oublier sa QPC


Dans un arrêt du 28 juin 2011, la Cour de cassation décide qu'un arbitre, investi de son pouvoir juridictionnel par la volonté commune des parties et ne constituant pas une juridiction relevant de la Cour de cassation, ne peut transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette décision mérite réflexion.


En l’espèce, il s’agissait d’un arbitre désigné par le bâtonnier de Paris à la suite d’un litige entre une SCP d’avocats et un ancien associé. Mais la décision reste valable pour tout arbitrage.

Relevons, en premier lieu, qu’il s’agissait nécessairement ou vraisemblablement d’un arbitrage en droit interne dans lequel le droit applicable est d'abord celui de l’ordre constitutionnel.

De plus, si les arbitres, avocats ou magistrats, ne relèvent pas stricto sensu de la Cour de cassation, il n’en va pas ainsi de leurs décisions qui sont susceptibles d’appel ou de recours en annulation devant la Cour d’appel dont les arrêts relèvent, eux, de la Cour de cassation. La motivation apparaît donc discutable.

Ajoutons enfin que cet arrêt a pour conséquence que la QPC ne pourra être soulevée que devant la Cour d’appel. Ne doutons pas qu’il y aura systématiquement appel puisque, dès l’instance arbitrale, la question était posée. La décision de la Cour de Cassation aboutit donc à soumettre à la Cour d’appel des litiges qui auraient pu être réglés dès le stade de l’arbitrage.

Faut-il voir dans cet arrêt une critique du législateur qui a oublié, dans la loi, la pratique pourtant croissante de l’arbitrage? Une pratique que la réforme de l’article 2061 du Code civil par la loi n°2011-420 du 15 mai 2001 avait entendu favoriser dans les relations professionnelles.

D’un point de vue pratique, cette décision de la Haute juridiction ne doit pas empêcher – au contraire- de soulever de telles questions de constitutionnalité devant un arbitre. Cela permettra de prendre date.

Rédigé par Philippe Gold le Lundi 18 Juillet 2011

        

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter


Une publication du cabinet


S'abonner

Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles




Nous suivre en ligne

Facebook
Twitter
Rss
iPhone

KGA Avocats sur votre mobile

Store

Facebook + Twitter


Recherche


NOS CHRONIQUES