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Acte contresigné par avocat VS Acte authentique


Suite à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, qui consacre l'acte d'avocat, il était temps d'établir la distinction entre acte contresigné par avocat et acte authentique.


La nature

Certains droits réservés par Annie in Beziers
Certains droits réservés par Annie in Beziers
L’acte contresigné par avocat est une variante de l’acte sous seing privé : il dispose d’une force probante légèrement renforcée et il permet de se dispenser en principe des mentions manuscrites qui peuvent être exigés par la loi. Il constitue un acte que les parties signent et sur lequel l’avocat appose un contreseing.

De son côté l’acte authentique n’existe que par la signature du notaire, celle des parties n’est pas obligatoire.

La publicité

Pour être opposable aux tiers, un acte juridique doit être publié et donc constaté par un acte authentique. Il en découle que l’acte d’avocat ne permet pas de publier l’acte juridique qu’il constate.

La force exécutoire

La force exécutoire reste une caractéristique de l’acte notarié.

L’acte contresigné par avocat ne la possède pas : il ne dispense pas le créancier impayé ou menacé de l’être de devoir solliciter du juge un titre exécutoire, pour engager une procédure de saisie, ou une autorisation pour prendre une mesure conservatoire.

La force probante

L’acte notarié fait foi jusqu’à inscription de faux en écriture publique de son origine, c'est-à-dire de l’identité des parties, de son contenu, c’est à dire de l’accomplissement des formalités qu’il relate et de la volonté déclarée des parties, et de sa date.

L’acte contresigné par avocat fait foi de son origine. Le contenu de l’acte peut être contesté par le biais de la procédure de faux ou sur la base de la fraude.

Conclusion

Contrairement à l’acte notarié dont les sujétions légales le rapprochent d’un acte administré, l’acte d’avocat est l’acte de la liberté contractuelle dans le cadre du code civil.

le Lundi 11 Avril 2011

        

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