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A quel titre la France peut-elle conserver une œuvre sur son territoire ?


Le 17 juin dernier, la Bibliothèque Nationale de France et le Ministère de la Culture ont lancé un appel au mécénat d’entreprise, aux fins d’acquérir un manuscrit de la Vie de Sainte Catherine, soigneusement illustré et enluminé par l’un des plus grands maîtres de l’époque – Simon Marmion – , réalisé vers 1470 pour Marguerite d’York. Ce précieux document menaçait d’être vendu aux enchères à Londres, par ses propriétaires pour une somme approchant les 4 millions d’euros.


A quel titre la France peut-elle conserver une œuvre sur son territoire ?
Dans un souci de conservation des œuvres d’art, la France s’est dotée de plusieurs régimes protecteurs, restreignant la circulation des biens culturels sortant du territoire national et ce même au sein du marché unique européen. En effet, le traité de Rome de 1957 reconnait aux Etats membres de l’Union Européenne, la possibilité de limiter la libre circulation des biens ayant – entre autre – une valeur artistique, historique ou archéologique. A charge aux Etats de définir la notion de trésor national.

L’article 111-1 du code du patrimoine dispose que « les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France, les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie sont considérés comme des trésors nationaux. » Se distinguent ainsi les trésors nationaux par nature (collections des Musées de France et collections publiques, monuments historiques et archives), et les trésors nationaux par suite d’une procédure de certification.

L’exportation des œuvres dépendant de la première catégorie est soumise uniquement, après avis du conservateur, à une autorisation de sortie temporaire, délivrée par le Ministre de la Culture, « aux fins de restauration, d’expertise, de participation à une manifestation culturelle ou de dépôt dans une collection publique » (article 111-7 du code du patrimoine), ainsi qu’au retour de l’œuvre sur le territoire.
La procédure se complique en ce qui concerne les biens culturels ne bénéficiant par ailleurs d’aucune protection juridique. Ceux-ci sont classés par un décret du 20 janvier 1993 en fonction de leur valeur ou de leur ancienneté. Leur exportation, temporaire ou définitive, nécessite l’obtention d’un certificat attestant que l’objet en question n’est pas un trésor national, et que la circulation peut se faire librement.
Le certificat peut être refusé par le Ministre de la Culture, après l’avis dûment motivé de la Commission consultative des trésors nationaux, en raison l’ « intérêt majeur pour le patrimoine national » (article 111-1 code du patrimoine) de l’œuvre ne faisant pas référence en cela à la nationalité de l’auteur ou au lieu d’exécution de l’œuvre, mais bien plus à « l’intérêt que lui porte ou qu’est supposé lui porter la nation » (conclusions du commissaire du gouvernement Jean Kahn sous l’arrêt Heley de Talleyrand-Périgord du Conseil d'Etat en date 12 décembre 1969.
Ainsi, le précieux manuscrit de la Vie de Sainte-Catherine, inédit dans les collections publiques françaises, a été déclaré
« trésor national » en octobre 2008, et il n’a pu quitter le territoire.

Cependant, à l’issu d’un délai de trente mois après cette qualification, le bien culturel en question, s’il n’a pas été classé dans les collections publiques, archives, ou monuments historiques, retombe dans le régime commun et redevient libre de toute exportation.Or, ces procédures de classement représentent un important investissement pour les collectivités publiques (achat, ou indemnisation des propriétaires privés), ce qui rend très difficile l’acquisition de nouvelles œuvres.

Les nouveaux Mécène

Pour pallier ce manque de moyens, la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France à modifié certaines dispositions fiscales, à décidé de favoriser le mécénat des entreprises pour l’acquisition d’œuvres par l’Etat. Les entreprises qui contribuent à maintenir sur le territoire les trésors nationaux bénéficient d’une réduction de l’impôt sur les société à hauteur de 90% des versements effectué pour l’acquisition (réduction plafonnée à 50% du total dû).

Alors, avis aux amateurs, la BNF cherche encore 1,5 millions d’euros !

Rédigé par KGA Avocats le Jeudi 28 Juillet 2011

        


1.Posté par Decoopman Claudie le 05/08/2011 19:06
article clair et bien rédigé dissipant le flou des commentaires de presse le plus souvent entretenu .

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